Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-341 du 11 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771814
Texte parentLEGITEXT000005623243
Référencearticle 4 du décret n°97-341 du 11 avril 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article R. 764-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. R. 764-6. - La personne qui a été radiée du régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application des articles R. 764-15 ou R. 764-19, alors qu'elle continuait à remplir les conditions exigées pour bénéficier dudit régime et qui, sans avoir changé de pays de résidence, présente une nouvelle demande d'adhésion, est redevable des cotisations qui auraient été précomptées sur son ou ses avantages de retraite en application de l'article L. 764-4 ou versées directement par le titulaire de ce ou ces avantages en application de l'article L. 764-5, comme si elle n'avait pas été radiée, dans la limite des cinq années précédant la demande. >>
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