Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-343 du 11 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006330448
Texte parentLEGITEXT000005623244
Référencearticle 5 du décret n°97-343 du 11 avril 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - A l'annexe III au code général des impôts, les articles 46 quater-0 ZK et 46 quater-0 ZL sont ainsi modifiés : 1. Au dernier membre de phrase de l'article 46 quater-0 ZK, après les mots : << en application du III de l'article 44 octies >>, sont insérés les mots : << et du cinquième alinéa du I de l'article 44 decies >> ; 2. Au 8 de l'article 46 quater-0 ZL, les mots : << des dispositions de l'article 44 octies >> sont remplacés par les mots : << des dispositions des articles 44 octies et 44 decies >>, et après les mots : << en application du III de l'article 44 octies >>, sont insérés les mots : << et du cinquième alinéa du I de l'article 44 decies >>.
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