1. Le président de l'université ou le chef de l'établissement arrête, sur délibération du conseil d'administration prise après avis du conseil des études et de la vie universitaire, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions pédagogiques prévues à l'article 11.
Arrêté du 9 avril 1997 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 15 avril 1997.
TexteArrêté du 9 avril 1997
Rattachement
Chapitre Ier : Accès.
- TITRE III : GARANTIES ET DROITS DES ÉTUDIANTS
- Chapitre Ier : Accès.
IdentifiantLEGIARTI000006448982
Texte parentLEGITEXT000005623249
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