Arrêté du 9 avril 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 avril 1997.

TexteArrêté du 9 avril 1997

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

IdentifiantLEGIARTI000006448972

Texte parentLEGITEXT000005623249

Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 avril 1997 (version du 15 avril 1997)Légifrance →

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