1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-346 du 14 avril 1997 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 15 avril 1997.
TexteDécret n°97-346 du 14 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006484161
Texte parentLEGITEXT000005623251
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