1. Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation au capital de la société en cours de constitution Télé France internationale pour un montant de 2 702 000 F représentant 50,98 % du capital, soit 5 404 actions de 500 F chacune.
Décret n°97-355 du 15 avril 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 avril 1997.
TexteDécret n°97-355 du 15 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006365001
Texte parentLEGITEXT000005623263
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