Article en vigueur depuis le 17 avril 1997.
1. La diffusion des résultats issus des exploitations statistiques s'applique aux deux types de produits suivants :
2. (i) Des tableaux (ou données agrégées) tels que définis aux articles 4 et 5 ;
3. (ii) Des fichiers de données individuelles non nominatives (ou fichiers détail) tels que définis à l'article 6.
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