1. Des tableaux au niveau du district de recensement peuvent être cédés aux organismes publics définis à l'article 3 (i) sous réserve de la signature d'une convention de cession, dont le modèle a été approuvé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), signée entre, d'une part, l'INSEE ou l'ISTAT, et d'autre part, le bénéficiaire. Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'INSEE et de l'ISTAT.
Arrêté du 3 avril 1997 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 avril 1997.
TexteArrêté du 3 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006388987
Texte parentLEGITEXT000005623268
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.