Arrêté du 3 avril 1997 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 17 avril 1997.

TexteArrêté du 3 avril 1997

IdentifiantLEGIARTI000006388989

Texte parentLEGITEXT000005623268

Référencearticle 6 de l'arrêté du 3 avril 1997 (version du 17 avril 1997)Légifrance →

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