Décret n°97-361 du 11 avril 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

TexteDécret n°97-361 du 11 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006484215
Texte parentLEGITEXT000005623276
Référencearticle 3 du décret n°97-361 du 11 avril 1997 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

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