Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-359 du 16 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771830
Texte parentLEGITEXT000005623277
Référencearticle 1 du décret n°97-359 du 16 avril 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au chapitre 4 du titre II du livre V du code de la sécurité sociale, il est créé un article D. 524-1 ainsi rédigé : << Art. D. 524-1. - Le montant forfaitaire mensuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 524-1 est fixé, selon le cas, au pourcentage suivant de la base mensuelle de calcul prévue à l'article L. 551-1 : << 1o 13,68 % lorsque la bénéficiaire est enceinte et n'assume la charge effective et permanente d'aucun enfant ; << 2o 27,35 % lorsque le bénéficiaire assume la charge effective et permanente d'un enfant ; << 3o 33,85 % lorsque le bénéficiaire assume la charge effective et permanente d'au moins deux enfants. >>
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