Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-359 du 16 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771831
Texte parentLEGITEXT000005623277
Référencearticle 2 du décret n°97-359 du 16 avril 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article D. 755-10 du même code, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : << Le montant forfaitaire mensuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 524-1 est fixé, selon le cas, au pourcentage suivant de la base mensuelle de calcul prévue à l'article L. 551-1 : << 1o 7,68 % lorsque la bénéficiaire est enceinte et n'assume la charge effective et permanente d'aucun enfant ; << 2o 15,37 % lorsque le bénéficiaire assume la charge effective et permanente d'un enfant ; << 3o 19,03 % lorsque le bénéficiaire assume la charge effective et permanente d'au moins deux enfants. >>
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