Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 avril 1997 (version du 18 avril 1997)Légifrance →
1. Les missions de sécurité publique relevant du service public pénitentiaire incompatibles avec l'exercice du droit de retrait sont les suivantes :
2. - les missions de garde et de surveillance des détenus ;
3. - les missions de protection des détenus ;
4. - les missions de maintien de l'ordre intérieur des établissements pénitentiaires ;
5. - les missions de transfèrement et d'extraction des détenus ;
6. - les missions relevant des formalités d'écrou.
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