1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-367 du 14 avril 1997 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 avril 1997.
TexteDécret n°97-367 du 14 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006604074
Texte parentLEGITEXT000005623281
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