1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-362 du 16 avril 1997 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 avril 1997.
TexteDécret n°97-362 du 16 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771840
Texte parentLEGITEXT000005623287
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