Arrêté du 25 mars 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 avril 1997.

TexteArrêté du 25 mars 1997

IdentifiantLEGIARTI000006204103

Texte parentLEGITEXT000005623288

Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 mars 1997 (version du 19 avril 1997)Légifrance →

1. Le préfet de région Nord - Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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