Décret n°97-364 du 18 avril 1997 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2007 au 30 septembre 2013.

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TexteDécret n°97-364 du 18 avril 1997
RattachementChapitre III : Nomination et titularisation.
IdentifiantLEGIARTI000006484253
Texte parentLEGITEXT000005623290
Référencearticle 14 du décret n°97-364 du 18 avril 1997 (version du 3 mai 2007)Légifrance →

1. Les contrôleurs du travail recrutés en application du 2° de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination et classés dans le corps des contrôleurs du travail conformément aux dispositions de l'article 8.

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