1. Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs du travail pouvant être promus chaque année au grade de contrôleur du travail hors classe est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Décret n°97-364 du 18 avril 1997 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2013.
TexteDécret n°97-364 du 18 avril 1997
RattachementChapitre II : Avancement.
IdentifiantLEGIARTI000028021964
Texte parentLEGITEXT000005623290
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