1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité de grade et d'échelon conformément au tableau figurant à l'article 24 du présent décret.
Décret n°97-364 du 18 avril 1997 · Article
Article 26
Article abrogé, en vigueur du 19 avril 1997 au 13 septembre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°97-364 du 18 avril 1997
RattachementChapitre VI : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006484272
Texte parentLEGITEXT000005623290
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