1. Le décret n° 66-752 du 3 octobre 1966 modifié relatif au statut particulier des chefs de centre des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, le décret n° 66-753 du 3 octobre 1966 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, le décret n° 70-874 du 16 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs des lois sociales en agriculture et le décret n° 85-1117 du 16 octobre 1985 modifié portant statut particulier des contrôleurs de la formation professionnelle sont abrogés à compter du 1er janvier 1997.
Décret n°97-364 du 18 avril 1997 · Article
Article 28
Article abrogé, en vigueur du 19 avril 1997 au 30 septembre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°97-364 du 18 avril 1997
RattachementChapitre VI : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006484274
Texte parentLEGITEXT000005623290
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