1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-364 du 18 avril 1997 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 19 avril 1997.
TexteDécret n°97-364 du 18 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006484217
Texte parentLEGITEXT000005623290
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