1. Le corps des contrôleurs du travail est placé en voie d'extinction à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail, sous réserve des dispositions du IV de l'article 11 et des articles 12, 13 et 14 de ce décret.
Décret n°97-364 du 18 avril 1997 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2013.
TexteDécret n°97-364 du 18 avril 1997
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000028021948
Texte parentLEGITEXT000005623290
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.