Article abrogé, en vigueur du 21 janvier 2011 au 30 septembre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°97-364 du 18 avril 1997
RattachementChapitre II : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000023457504
Texte parentLEGITEXT000005623290
Référencearticle 6 du décret n°97-364 du 18 avril 1997 (version du 21 janvier 2011)Légifrance →
1. Les règles d'organisation générale des concours prévus à l'article précédent et de l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 4, la nature et le programme de leurs épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la fonction publique.
2. Leurs conditions d'organisation et la composition de leurs jurys respectifs sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
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