1. Les caractéristiques des licences et leurs conditions d'attribution sont définies, sous l'égide du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de Languedoc-Roussillon et de Provence-Alpes-Côte d'Azur, sur proposition des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins après consultation des prud'homies et des organisations de producteurs.
Arrêté du 11 avril 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 avril 1997.
TexteArrêté du 11 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006625807
Texte parentLEGITEXT000005623294
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