1. Les actions d'accompagnement à l'informatisation des médecins exerçant à titre libéral sont financées dans le cadre du fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale institué par l'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée. Leur nature et leurs modalités de mise en oeuvre sont déterminées par le comité de gestion de ce fonds.
Décret n°97-373 du 18 avril 1997 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 avril 1997.
TexteDécret n°97-373 du 18 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771848
Texte parentLEGITEXT000005623298
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