Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-374 du 18 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006700858
Texte parentLEGITEXT000005623301
Référencearticle 1 du décret n°97-374 du 18 avril 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article D. 714-12-1 du code de la santé publique, un alinéa ainsi rédigé : << Le directeur peut également, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs responsables de centres de responsabilité, dans les conditions prévues par l'article L. 714-26-1. Ceux-ci sont dès lors, dans l'exercice des actes de gestion pour lesquels ils bénéficient d'une délégation de signature, placés sous l'autorité hiérarchique du directeur de l'établissement. >>
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