Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-372 du 18 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771834
Texte parentLEGITEXT000005623303
Référencearticle 2 du décret n°97-372 du 18 avril 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article R. 162-28 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : << Art. R. 162-28. - Les établissements de santé privés sont classés compte tenu de leur nature, de leur valeur technique et de leurs qualités de confort et d'accueil. Les critères de classement sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget, après avis du comité national des contrats d'établissements privés visé à l'article R. 162-39. << Le classement de chaque établissement ou service d'hospitalisation privé est effectué par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis du comité régional des contrats d'établissements privés mentionné à l'article R. 162-40. >>
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