Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-372 du 18 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771835
Texte parentLEGITEXT000005623303
Référencearticle 3 du décret n°97-372 du 18 avril 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article R. 162-30 du code de la sécurité sociale, les mots : << ayant passé convention, dans les conditions ci-dessus définies >> sont remplacés par les mots : << ayant conclu un contrat dans les conditions prévues à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique >>.
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