Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 10 du décret du 3 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit : a) Au premier alinéa, les mots : << ou du 2o du III de l'article L. 162-22-5 >> sont supprimés ; b) Dans la première phrase du I, les mots : << mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale >> sont remplacés par les mots : << mentionnés aux articles L. 162-22 du code de la sécurité sociale et L. 710-16-2 du code de la santé publique >> ; c) Il est ajouté au I un 6o ainsi rédigé : << 6o Un complément afférent aux frais de sécurité pour les actes d'anesthésie pratiqués, conformément aux conditions techniques de fonctionnement fixées par voie réglementaire, à l'occasion des actes dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'agriculture, de la santé et de la sécurité sociale. >> ; d) Le II est remplacé par les dispositions suivantes : << II. - A chaque échéance périodique prévue par l'accord mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, les tarifs définis au I du présent article sont affectés de coefficients d'ajustement déterminés de manière que soit respecté le montant total annuel des frais d'hospitalisation mentionné au 1o de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale. << L'accord ou l'arrêté susmentionnés fixe les modalités d'ajustement de ces tarifs et peut prévoir, dans la limite du montant initialement fixé, des mesures d'accompagnement lorsque le montant des dépenses effectives est inférieur à ce montant initial. >>