Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Les articles R. 162-22, R. 162-23, R. 162-24, R. 162-27, R. 162-41 et R. 162-42 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Les articles R. 162-26, R. 162-35 et R. 162-36 du même code sont abrogés à compter du 30 juin 1997.
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