Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
Vu l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1e janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;
Vu l'accord du 1er janvier 1997 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 8 février 1997 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
Arrête :
1. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 1er janvier 1997 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public.
1. L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.
1. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Fait à Paris, le 27 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, R.-M. Van Lerberghe
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 avril 1997).