Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006204122
Texte parentLEGITEXT000005623311
Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 avril 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 10 de l'arrêté du 28 mai 1956 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << La limite des plafonds visés à l'alinéa 3 de l'article 13 du décret du 20 mai 1955 est fixée comme suit : << 1o En ce qui concerne les notaires : 50 000 F ; << 2o En ce qui concerne les caisses régionales de garantie : 50 000 F. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.