Arrêté du 16 avril 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 avril 1997.

TexteArrêté du 16 avril 1997

IdentifiantLEGIARTI000006204119

Texte parentLEGITEXT000005623311

Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 avril 1997 (version du 22 avril 1997)Légifrance →

1. Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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