Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-382 du 16 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006442969
Texte parentLEGITEXT000005623318
Référencearticle 3 du décret n°97-382 du 16 avril 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Les dispositions de l'article 3 du décret du 28 novembre 1990 susvisé sont remplacées, à compter du 31 décembre 1994, par les dispositions suivantes : << Art. 3. - Dans l'assiette des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire, il est tenu compte de la majoration de rémunération prévue par le décret du 23 juillet 1967 susvisé. >>
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