1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-382 du 16 avril 1997 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 avril 1997.
TexteDécret n°97-382 du 16 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006442966
Texte parentLEGITEXT000005623318
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