1. La cession d'une partie du capital de la Compagnie des machines Bull au secteur privé s'effectuera selon les modalités prévues dans les articles 2 à 5 ci-après par la cession de 18 000 000 d'actions détenues par l'Etat. Le nombre d'actions cédées par l'Etat pourra être augmenté d'un nombre maximal de 1 000 000, selon les modalités fixées à l'article 6.
Arrêté du 22 avril 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 avril 1997.
TexteArrêté du 22 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006394533
Texte parentLEGITEXT000005623320
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