Arrêté du 22 avril 1997 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 avril 1997.

TexteArrêté du 22 avril 1997

IdentifiantLEGIARTI000006394537

Texte parentLEGITEXT000005623320

Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 avril 1997 (version du 23 avril 1997)Légifrance →

1. Un prélèvement maximum de 1 458 000 actions pourra être effectué au profit de l'offre de vente à prix ferme sur le nombre d'actions mentionné à l'article 4.

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