Arrêté du 22 avril 1997 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 23 avril 1997.

TexteArrêté du 22 avril 1997

IdentifiantLEGIARTI000006394532

Texte parentLEGITEXT000005623320

Référencearticle 7 de l'arrêté du 22 avril 1997 (version du 23 avril 1997)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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