1. Les bonis de liquidation de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre d'études et de recherches de la machine-outil sont dévolus au Centre technique des industries mécaniques, qui est autorisé à les utiliser pour le financement d'actions tendant au progrès des techniques, à l'accroissement de la productivité et à l'amélioration de la qualité des produits dans le domaine de la machine-outil.
Décret n°97-387 du 16 avril 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 avril 1997.
TexteDécret n°97-387 du 16 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006330474
Texte parentLEGITEXT000005623328
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