Décret n°97-383 du 16 avril 1997 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n°97-383 du 16 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006483961
Texte parentLEGITEXT000005623329
Référencearticle 1 du décret n°97-383 du 16 avril 1997Fac-similé du JO du 23 avril 1997 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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