1. Le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales fixe les dates et lieux des différentes sessions d'examen et en assure la publicité avant le 30 juin de l'année qui précède, notamment par voie de publicité sur son site internet, par insertion dans des revues professionnelles et par affichage dans ses locaux, dans ceux des sites d'enseignement, des conseils régionaux et des chambres des notaires.
Arrêté du 15 avril 1997 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 août 2019.
TexteArrêté du 15 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000039069976
Texte parentLEGITEXT000005623333
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