Article en vigueur depuis le 31 août 2019.
1. Le candidat doit adresser son dossier, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, à l'Institut national des formations notariales.
2. A peine de forclusion, ce dossier doit parvenir au centre au plus tard le 30 septembre.
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