1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-394 du 22 avril 1997 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 24 avril 1997.
TexteDécret n°97-394 du 22 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006378091
Texte parentLEGITEXT000005623334
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