Décret n°97-394 du 22 avril 1997 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°97-394 du 22 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006378097
Texte parentLEGITEXT000005623334
Référencearticle 6 du décret n°97-394 du 22 avril 1997Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 6. - Le décret no 92-364 du 1er avril 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : <<

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006378097, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.