1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'environnement et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-391 du 22 avril 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 avril 1997.
TexteDécret n°97-391 du 22 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006637995
Texte parentLEGITEXT000005623335
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