1. Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-393 du 22 avril 1997 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 24 avril 1997.
TexteDécret n°97-393 du 22 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006378123
Texte parentLEGITEXT000005623336
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