Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le décret du 25 août 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - L'article 17 est modifié ainsi qu'il suit : Dans la partie du tableau relative au grade de contrôleur, la ligne relative au 12e échelon est remplacée par la ligne suivante : ...................................................... II. - L'article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : < Toutefois, les agents de maîtrise territoriaux principaux qui sont, à la date de publication du présent décret, inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux établie en application des dispositions du 2o de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ont la faculté de demander que leur intégration dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux soit différée jusqu'à l'expiration de la validité de la liste d'aptitude sur laquelle ils sont inscrits ou jusqu'à leur titularisation dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux. La demande doit être adressée par écrit à l'autorité territoriale. >