Décret n°97-392 du 22 avril 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 avril 1997.

TexteDécret n°97-392 du 22 avril 1997

IdentifiantLEGIARTI000006378090

Texte parentLEGITEXT000005623338

Référencearticle 3 du décret n°97-392 du 22 avril 1997 (version du 24 avril 1997)Légifrance →

1. Les dispositions prévues à l'article 2 prennent effet au 1er août 1995.

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