Article 1 LEGIARTI000006790843
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 avril 1997 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 avril 1997
NatureArrêté
Signé le15 avril 1997
Publié le24 avril 1997
Articles2 articles en vigueur
NORFCEC9700071A
IdentifiantLEGITEXT000005623340
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et R. 113-1 ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique ; Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006790842
1. Art. 2.
2. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, J. Gallot
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 17 octobre 1996 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 avril 1997).