Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 avril 1997
IdentifiantLEGIARTI000006790843
Texte parentLEGITEXT000005623340
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 avril 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le 4 de l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << 4. Le lieu d'exécution de la prestation en précisant, pour les établissements de santé privés, le numéro FINESS délivré par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. >>
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